Prospection commerciale B2B et RGPD : ce que la loi permet entre professionnels
En France, la prospection entre professionnels, dite B2B, permet d'écrire par e-mail à un professionnel pour lui proposer un service en rapport avec son métier, à des conditions précises. Voici lesquelles, et ce qu'Orcamis fait pour que chaque message les respecte.
La règle de départ : le consentement
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques pose le principe : la prospection directe par courrier électronique vers une personne physique demande son consentement préalable. C'est la règle qui s'applique aux particuliers.
Entre professionnels : l'information et le droit de refuser
La CNIL admet que la prospection envers des professionnels repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui écrit, sans consentement préalable, à une condition : l'objet du message doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée. Son exemple : présenter un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.
La personne doit être informée de l'utilisation de son adresse à des fins de prospection, et pouvoir s'y opposer simplement et gratuitement, à tout moment, notamment à chaque envoi. Chaque message doit permettre de connaître l'identité de l'expéditeur et de refuser les sollicitations suivantes par un moyen simple.
La CNIL rappelle aussi que les adresses génériques d'une société, comme contact@ ou info@, concernent une personne morale et ne relèvent pas de ces règles. Et elle encadre strictement la pratique qui consiste à deviner une adresse nominative à partir d'un nom et d'un domaine.
Ce que cela veut dire pour un prestataire
- Écrire à une entreprise qui vient de naître pour lui proposer un site, un accompagnement en référencement ou une identité visuelle : c'est un service en rapport avec son activité.
- Le faire à une adresse qu'elle publie, en vous présentant clairement, avec un refus en un clic : c'est le cadre prévu.
- Respecter un refus, et répondre à une demande d'accès ou d'effacement dans le mois : c'est une obligation, pas une option.
Les pixels de suivi : un consentement à part
Un pixel de suivi est une image invisible, insérée dans un courriel, qui signale à l'expéditeur que son message a été ouvert. Le 14 avril 2026, la CNIL a publié la version finale de ses recommandations sur ces pixels, adoptées par la délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026. En application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, elle y distingue les pixels qui demandent le consentement du destinataire de ceux qui en sont exemptés.
L'exemption vise la mesure de la délivrabilité de deux sortes de courriels : ceux qui se rattachent à un service demandé par le destinataire, comme une confirmation de commande ou une réinitialisation de mot de passe, et ceux pour lesquels il a donné son consentement. À notre lecture, un message de prospection envoyé sans consentement préalable, comme le permet le cadre entre professionnels, n'entre dans aucun des deux cas. Pour les adresses collectées avant la publication de la recommandation, la CNIL demande, dans un délai de trois mois, d'informer clairement les destinataires de l'utilisation de pixels, pour qu'ils puissent s'y opposer facilement.
Ce qu'Orcamis fait pour vous
- Des adresses publiées, jamais reconstituées. Seules les adresses que l'entreprise publie elle-même sont utilisées. Aucune adresse n'est devinée.
- Des entreprises, pas des particuliers. Les données viennent des registres officiels des entreprises. Une entreprise dont le dirigeant a refusé la diffusion de ses données au répertoire Sirene n'est jamais importée.
- Un message en rapport avec son activité. Le constat porte sur sa présence en ligne, et votre offre sur votre métier.
- Votre identité dans chaque message, avec un lien vers la politique de confidentialité à votre nom, qui indique d'où viennent les coordonnées.
- Un refus en un clic, y compris depuis le bouton de désinscription des messageries. Il est vérifié avant chaque envoi et gardé dans une liste de blocage, même si l'entreprise réapparaît plus tard.
- Les demandes des personnes (accès, rectification, effacement) arrivent dans l'outil, avec le délai d'un mois rappelé.
- Une conservation limitée. Une entreprise restée sans réponse est effacée au bout d'un an ; une opposition est gardée trois ans.
- Aucun pixel d'ouverture : seule la visite de la page d'état des lieux est comptée, pour ne pas relancer quelqu'un qui l'a déjà lue.
Vous restez responsable de votre prospection : Orcamis vous donne les moyens de respecter la règle, il ne la respecte pas à votre place. En cas de doute sur votre situation, un juriste vous répondra mieux que cette page.
Sources
- Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, Légifrance.
- La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel, CNIL, mise à jour du 10 juin 2026.
- Reconstitution d'adresses électroniques professionnelles : dans quel cadre est-ce autorisé ?, CNIL, 16 octobre 2026.
- Pixels de suivi dans les courriers électroniques : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée, CNIL, 14 avril 2026 (délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026).
Page relue le 25 octobre 2026. Elle présente le cadre général et ne constitue pas un avis juridique.
Une prospection B2B dans les règles, sans y passer vos journées
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Selon votre métier : créateurs de sites, consultants en référencement. À lire aussi : le fonctionnement d'Orcamis, nos règles de confidentialité.